Réforme des Avantages en Nature : Nouvelles règles pour les véhicules de fonction et les bornes de recharge
Le gouvernement a récemment publié un arrêté qui modifie le calcul des avantages en nature (AEN) liés aux véhicules de fonction, touchant tant les véhicules thermiques que les véhicules 100 % électriques, avec une rétroactivité au 1er février 2025. Ce changement représente une évolution majeure dans la fiscalité des flottes automobiles. Les nouvelles règles sur les avantages en nature ne s’appliqueront donc qu’aux nouveaux véhicules (depuis le 1er février) et pas au stock.
Impact Financier pour les Entreprises
Ces nouvelles règles entraîneront une hausse des charges sociales liées aux AEN, surtout pour les entreprises avec de grandes flottes. Le choix entre acquisition et location sera crucial pour optimiser les coûts. Les gestionnaires de flotte doivent anticiper ces changements et ajuster leur stratégie pour minimiser l'impact financier tout en répondant aux besoins des salariés.
Cette réforme marque un tournant dans la gestion des véhicules de fonction et nécessite une adaptation rapide des entreprises pour naviguer dans ce nouveau cadre fiscal.
AEN "Véhicules" Art.3
Augmentation des forfaits pour les véhicules thermiques
À partir du 1er février 2025, le cadre général de l’avantage en nature « véhicule » subit une hausse de ses niveaux forfaitaires servant à évaluer l’avantage en nature, pour mieux tenir compte de l’usage personnel du véhicule.
Véhicules achetés : 15 % du prix d'achat (20 % si le carburant est inclus, 10 % pour les modèles de plus de cinq ans). Véhicules loués : 50 % du coût global annuel (67 % si le carburant est inclus).
Avantages pour les véhicules électriques
Cadre dérogatoire bonifié pour les véhicules mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027. Dans ce nouveau cadre, les véhicules 100% électriques conservent un cadre dérogatoire bonifié (la non prise en compte des frais d’électricité est maintenue et l’abattement est relevé de 50% à 70%, de même que le plafond, de 2000€ à 4582€). Seule contrainte, pour bénéficier de ce cadre dérogatoire, les véhicules électriques devront être éligibles au score environnemental
Eco-score de l’Ademe : score-environnemental-bonus.ademe
Art.3 : www.legifrance.gouv.fr
Nouvelles règles de calcul
| Véhicules mis à disposition permanente jusqu’au 31 janvier 2025 | Véhicules mis à disposition permanente à compter du 1er février 2025 | |||
|---|---|---|---|---|
| Calcul du forfait lorsque le véhicule est acheté | Evaluation effectuée sur la base de 9% du coût d’achat (6% si >5ans), 12% si prise en charge du carburant par l’employeur (9% >5ans) | Evaluation effectuée sur la base de 15% du coût d’achat (10% si >5ans), 20% si prise en charge du carburant par l’employeur (15% >5ans) | ||
| Calcul du forfait lorsque le véhicule est loué | Evaluation effectuée sur la base de 30% du coût global annuel (location, entretien et assurance), 40% si prise en charge du carburant par l’employeur | Evaluation effectuée sur la base de 50% du coût global annuel (location, entretien et assurance), 67% si prise en charge du carburant par l’employeur | ||
| Cadre dérogatoire pour les véhicules 100% électriques | Véhicule mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et 31 janvier 2025 = Non prise en compte des frais d’électricité + Application d’un abattement de 50% dans la limite de 2 000,30€ | Véhicule mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 = Non prise en compte des frais d’électricité + respect du score environnemental + Application d’un abattement de 70% dans la limite de 4 582€ |
AEN "Bornes" (art.4)
Le dispositif ne change pas. Il est néanmoins prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Les plafonds sont par ailleurs relevés pour tenir compte de l’évolution moyenne annuelle des prix
Art.4 : www.legifrance.gouv.fr
Jusqu’à la fin de l'année 2027, l'installation et l'utilisation d'une borne de recharge sur le lieu de travail ne seront pas considérées comme un avantage en nature soumis à l'imposition. En revanche, si une borne est installée au domicile du salarié avec une prise en charge partielle par l'employeur, cet avantage sera exempté de cotisations sociales jusqu'à un montant de 1 043,50 euros (1 565,20 euros pour une borne de plus de cinq ans).
Les évolutions pour les entreprises et les salariés qui utilisent la recharge à domicile pour leurs véhicules électriques
| Type de prise en charge | Ancienne réglementation (jusqu'au 31/12/2024) | Nouvelle réglementation à partir du 01/02/2025 | ||
|---|---|---|---|---|
| Prise en charge de l'achat et l'installation d'une borne | Exonération à hauteur de 50% des dépenses réelles, plafonnée à 1025€ (75% si la borne a plus de 5 ans, plafonnée à 1537.50€) | Exonération à hauteur de 50% des dépenses réelles, plafonnée à 1043.50€ (75% si la borne a plus de 5 ans, plafonnée à 1565.20€) | ||
| Borne restituée à la fin du contrat de travail | Exonération totale de l'avantage en nature | Inchangé | ||
| Prise en charge des frais de maintenance et d'entretien | Exonération à hauteur de 50% des frais réels | Inchangé | ||
| Prise en charge d'un contrat de location de borne | Exonération à hauteur de 50% du coût du contrat | Inchangé | ||
| Prise en charge des frais d'électricité | Exonération totale si usage strictement professionnel. Intégration en AEN si usage personnel. | Exonération maintenue si usage strictement professionnel. Si usgae mixte, seule la partie professionnelle est exonérée |
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