Bornes de recharge et verdissement des flottes. Votre entreprise est-elle en conformité avec la loi LOM ?
L’évolution de la loi LOM au 1er janvier 2025 vise à renforcer le déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et à soutenir la transition vers la mobilité électrique des entreprises en accélérant le verdissement de leurs flottes.
Découvrez toutes nos explications liées à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) et tenez-vous prêts à vous lancer.
Obligations renforcées pour améliorer la recharge
Depuis le 1er janvier 2025, la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) impose aux bâtiments non résidentiels existants, dotés de parkings de plus de 20 places, de s'équiper de bornes de recharge pour véhicules électriques. Ainsi, chaque bâtiment doit disposer d'au moins un point de charge pour chaque tranche de 20 places de stationnement et une place PMR équipée.
La loi prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations. En effet, des amendes administratives pourraient être appliquées : jusqu'à 20 000 € pour les personnes physiques et jusqu'à 100 000 € pour les personnes morales. De plus, une astreinte journalière est également en place, pouvant atteindre 300 € par jour pour une personne physique et 1 500 € par jour pour une personne morale. Il est donc essentiel de se conformer à ces exigences pour éviter des pénalités financières.
Les propriétaires et gestionnaires de bâtiments doivent urgemment accélérer leurs efforts pour s'équiper en bornes de recharge. Cette démarche est essentielle pour répondre aux exigences réglementaires et offrir des services de recharge adaptés aux salariés, clients et visiteurs. En agissant ainsi, ils contribuent à des enjeux cruciaux, notamment la réduction des émissions de CO2 liées aux transports et à l'adoption des véhicules électriques.
Verdissement des flottes automobiles
Le quotas de verdissement des flottes en France est en vigueur depuis 2022. Ce dispositif avait été initié par la loi d’orientation des mobilités (LOM) et renforcé par la loi climat & résilience.
Entreprises
Les entreprises possédant plus de 100 véhicules ont l’obligation de commander un minimum de véhicules électrifiés dès le 1er janvier 2025. Il faudra qu’elles achètent ou louent au moins 20 % de modèles électriques ou hybrides rechargeables (rejetant moins de 60 g/km de CO2). Cette mesure concerne le renouvellement de leur parc automobile.
Flottes des collectivités et de l’Etat
Pour les flottes de plus de 20 véhicules légers (VL), le quota de renouvellement annuel en véhicules à faibles émissions est à 40% au 1er janvier 2025 contre 30% en 2024.
Transport public
Depuis le 1er janvier 2020, les opérateurs de services de transport public avec un parc de plus de 20 autobus et autocars doivent prévoir, lors d’un renouvellement, d’acquérir ou d’utiliser des autobus et autocars à faibles émissions dans une proportion minimale de 50 %, puis en totalité à partir du 1 er janvier 2025.
Une proposition de loi afin de réformer la LOM dans un objectif d’accélération du verdissement des flottes d’entreprise sera présentée début 2025.
Si l’objectif est d’instaurer un encadrement incitant les entreprises à électrifier leurs flottes automobiles, les conclusions de la mission flash sur le verdissement des flottes automobiles visent notamment à instaurer des sanctions en cas de non-respect des obligations, à exclure les PHEV des « véhicules éligibles » dans les quotas, ou encore à inclure les flottes de plus de 50 véhicules (contre 100 actuellement) dans le dispositif.
les parts de renouvellement dans les flottes en 2024 seront à déclarer avant le 30 septembre 2025 sur la plate-forme en ligne data.gouv.fr. En cas de non-déclaration ou de non-respect des quotas demandés, aucune sanction n’est prévue à ce jour. À suivre donc si le PLF 2025 intégrera des sanctions ou modifications.
Réglementation CAFE
Des exigences plus fortes pour les véhicules
Au 1er janvier 2025, les tarifs relatifs à la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ augmentent et évoluent.
Le seuil moyen d'émission de CO2 pour tous les véhicules vendus dans le cadre de la réglementation CAFE a été réduit à 81 g/km, contre 95 g/km précédemment.
D'un point de vue fiscal, les taxes appliquées aux véhicules utilisés à des fins professionnelles (ex-TVS) sont en augmentation, notamment la taxe annuelle sur les émissions de gaz à effet de serre, qu'il s'agisse des barèmes WLTP, NEDC ou de la puissance fiscale.
Une nouveauté significative à partir du 1er janvier 2025 : les véhicules hybrides ne bénéficieront plus d'une exonération.
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La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)
Adoptée en décembre 2019, elle vise à transformer le paysage des transports en France en favorisant une mobilité plus durable et accessible. Elle impose aux collectivités et entreprises d'accélérer le verdissement de leurs flottes de véhicules, notamment par l'adoption de véhicules électriques, tout en développant les infrastructures nécessaires, telles que les bornes de recharge.
La LOM encourage également l'innovation dans les services de mobilité, comme le covoiturage et l'autopartage, et impose aux grandes entreprises d'élaborer des plans de mobilité pour réduire l'usage de la voiture individuelle. En somme, cette loi constitue un cadre essentiel pour répondre aux enjeux environnementaux et améliorer la qualité des transports pour tous les usagers.
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